CONDITIONS GÉNÉRALES
MENTIONS LÉGALES
Les présentes conditions générales de vente encadrent, à l’exception de tout autre document hormis les devis et avenants conclus entre les parties, les relations contractuelles entre Madame Odile MEISTERLIN, wedding-planner exerçant sous le nom commercial « Sous le charme » SIRET 828 662 049 000 18 et ses clients qui, en signant les devis et avenants qui leur sont soumis les acceptent expressément.
ARTICLE 1 – CONTRATS : DEVIS, HONORAIRE, MANDAT
L’intégralité des prestations de Madame Odile MEISTERLIN, de la simple recherche de salle à l’organisation complète d’un mariage ou autre évènement, fera l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis en main propre ou envoyé (e-mail ou lettre simple) au client.
Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Il comprendra les prestations que le Client s’engage à régler directement aux prestataires ainsi que l’honoraire de la wedding-planner.
Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat.
Un contrat de mandat spécial, chargeant la wedding-planner, de contracter avec les prestataires au nom et pour le compte du Client pourra être régularisé entre les parties.
ARTICLE 2 - PRESTATION
Le client délègue à Madame MEISTERLIN conformément aux conditions décrites dans le devis, l’organisation d’un mariage ou une simple assistance sur certains aspects de cet évènement : recherche de lieu, décoration etc.
La réservation de la prestation de Madame MEISTERLIN ne se fera que par la signature du devis.
Des avenants pourront être conclus concernant des prestations hors devis ou toute modification des prestations prévues au devis.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU WEDDING-PLANNER
Le premier rendez-vous entre le Client et Madame MEISTERLIN est libre de tout engagement sauf si une mission confiée est d’ores et déjà remplie par le wedding-planner (exemple : recherche de salle). Dans ce cas, le paiement de l’honoraire convenu est immédiatement dû.
Lors de ce premier rendez-vous, les souhaits du Client sont recueillis et serviront à établir un cahier des charges et un devis.
Les obligations de Madame MEISTERLIN quant au respect des critères du Client pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties.
Pendant la durée du mandat qui lui est confié, Madame MEISTERLIN s'engage à remplir la mission qui lui est confiée dans le devis et le cahier des charges éventuellement convenu.
Selon le devis accepté par les parties, le wedding-planner pourra engager directement le Client vis-à-vis des prestataires, négocier les prix et prestations puis laisser le Client s’engager directement ou encore se contenter d’une mise en relation.
En cas de défaillance d’un des prestataires, la responsabilité du wedding-planner ne saurait en aucun cas être engagée. Le Client pourra engager des poursuites directement à l’encontre de ce prestataire défaillant en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations.
En pareille hypothèse, le wedding-planner s’efforcera de pallier à la défaillance du prestataire en recherchant un professionnel de substitution. Cette obligation s’analysant en une obligation de moyen.
Réciproquement, en cas d’impayé du Client vis-à-vis du prestataire, la responsabilité du wedding-planner ne saurait être engagée ni par le prestataire ni par le Client en cas d’exception d’inexécution excipée par le prestataire.
Madame Odile MEISTERLIN décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit affectant les biens de toute nature appartenant au Client ou aux convives.
Conformément à la législation française, Madame Odile MEISTERLIN sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux ...).
Article 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires au bon accomplissement de sa mission par le wedding-planner.
Le client s’engage à accepter et à accomplir les conditions particulières des prestataires sélectionnés et en particulier à régler tout acompte, cautionnement ou garantie qui s'avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues.
Le client s'engage à ne pas intervenir directement ou indirectement avant, pendant et après l'évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Madame Odile MEISTERLIN.
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’évènement. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du contrat et qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l'encontre des organisatrices en cas de survenance de l'un quelconque des événements précités.
Article 5 - PRIX
Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client, sauf exception mentionnée au devis.
Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.
Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation.
Les honoraires perçus au titre de la prestation de Madame MEISTERLIN sont valables pour des prestations dans le département du Haut-Rhin. Dans le cadre d'une prestation en dehors de ce département les frais de déplacement et d'hébergement seront facturés en sus et payés par le Client sur présentation de justificatifs.
Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT – RÉTRACTATON
Pour être pris en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d'un premier acompte intervenant à la date de la signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.
Ce premier acompte s'élève à 40 % de l’honoraire total du wedding-planner.
La réservation est acquise après réception et encaissement effectif de ce premier acompte.
En cas de contrat conclu à distance, le Client dispose des délais de réflexion et de rétractation de 7 et de 14 jours prévus aux articles L.221-9 et L.221-10 du Code de la consommation créés par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 Mars 2016.
Il pourra exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire-type suivant :
À l'attention de Madame Odile MEISTERLIN « SOUS LE CHARME » 4 Rue des 4 Saisons à 68510 SIERENTZ
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le /reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Dans cette hypothèse l’acompte ne sera versé qu’après expiration du délai légal.
Suite à l'encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation.
A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein de droit et Madame Odile MEISTERLIN immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client.
Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées à titre d'indemnité contractuelle de résiliation de contrat.
Le paiement d’un deuxième accompte s'élevant à 40 % du montant total sera effectué par le client 2 (deux) mois avant la date d'exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.
A défaut de ce paiement effectif de la seconde échéance ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein de droit et Madame MEISTERLIN immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client.
Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées à titre d'indemnité contractuelle de résiliation de contrat.
Le règlement du solde de 20 % du montant total sera demandé 8 jours avant l'exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.
Article 7 – ANNULATION DE L’ÉVÈNEMENT
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, Madame MEISTERLIN sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées à titre d'indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
Madame MEISTERLIN s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles.
Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux du wedding-planner qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
Les données divulguées par le client seront conservées par Madame MEISTERLIN ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose d'un droit d'accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne qu'il peut exercer auprès de Madame MEISTERLIN « Sous le Charme » : 4 Rue des 4 Saisons 68510 SIERENTZ.
Article 9 – DROIT À L’IMAGE
Le client autorise, en l’absence de toute contrepartie financière Madame MEISTERLIN, à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image lors de l’évènement ou lors de ses préparatifs et notamment pour une durée de 30 ans à compter de la captation de l’image.
Article 10 - LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Madame MEISTERLIN dans un délai de 5 jours maximum après la fin de l’évènement.
Tout litige relatif à la validé et/ou l'interprétation et/ou la validation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social de l’entreprise individuelle de Madame MEISTERLIN.
La loi applicable aux contrats conclus entre Madame MEISTERLIN et ses Clients sera en toute hypothèse la loi française.
Lieu, Date et signature du Client reconnaissant avoir pris connaissance de l’intégralité des informations ci-dessus énoncées :
